Conditions Générales de Vente

Art. 1 Identification du prestataire

WAI31 - Auto-Entreprise

KISTNER Raphaël

34 avenue de la Poste, 31210 Gourdan-Polignan, France

SIREN : 790 396 535 | TVA : FR76 790 396 535

Tél : 06 95 87 28 51 | Email : [email protected]

Art. 2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques proposées par WAI31, incluant notamment :

• Dépannage informatique à domicile ou à distance
• Installation et configuration de matériels et logiciels
• Maintenance préventive et curative
• Formation et assistance aux utilisateurs
• Contrats d'abonnement de maintenance

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Art. 3 Zone d'intervention

WAI31 intervient dans les départements suivants :

• Haute-Garonne (31)
• Gers (32)
• Ariège (09)
• Hautes-Pyrénées (65)

Des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la distance. Consultez notre grille tarifaire pour plus de détails.

Art. 4 Délais d'intervention

WAI31 s'engage à intervenir dans les meilleurs délais :

Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la charge de travail et de la localisation géographique du client.

Art. 5 Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs des prestations sont indiqués sur notre page tarifs et sont exprimés en euros TTC.

Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance entre notre siège et le lieu d'intervention. Certaines communes proches bénéficient de la gratuité des frais de déplacement.

Un devis gratuit peut être établi sur demande avant toute intervention.

Art. 6 Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord préalable.

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces
• Carte bancaire
• Virement bancaire

Pour les contrats d'abonnement, le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le contrat (mensuel, trimestriel ou annuel).

Art. 7 Garantie de résultat

Seuls les frais de déplacement restent dus le cas échéant.

Exceptions à la garantie

Art. 8 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur le problème rencontré
• Assurer l'accès au matériel et aux locaux pour l'intervention
• Effectuer une sauvegarde de ses données avant l'intervention (recommandé)
• Fournir les mots de passe et accès nécessaires à l'intervention
• Être présent ou joignable pendant l'intervention à domicile

Art. 9 Responsabilité

WAI31 s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution des prestations. Toutefois, la responsabilité de WAI31 ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Perte de données non sauvegardées par le client avant l'intervention
• Dommages causés par un défaut préexistant du matériel
• Incompatibilité de logiciels ou matériels tiers
• Mauvaise utilisation du matériel par le client après l'intervention
• Cas de force majeure

Il est fortement recommandé au client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.

Art. 10 Confidentialité

WAI31 s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses interventions (données personnelles, documents, mots de passe, etc.).

Les identifiants de connexion à distance (Anydesk, etc.) communiqués par le client sont utilisés uniquement dans le cadre de l'intervention et ne sont pas conservés au-delà de la durée nécessaire.

Art. 11 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En sollicitant une intervention, le client reconnaît avoir demandé expressément l'exécution immédiate de la prestation.

Art. 12 Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiateur de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation proposé par WAI31. Le médiateur peut être saisi via [email protected].